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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1987, 70856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70856
Numéro NOR : CETATEXT000007706722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;70856 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Agent public détaché - Fin du détachement - Autorité compétente pour la prononcer - Directeur de l'hôpital local.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 33 lotissement "Les Pommiers" Saint Maclou à BEUZEVILLE 27210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'hôpital de Bar-sur-Aube mettant fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 78-208 du 27 février 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... agent principal titulaire de 9è échelon du centre hospitalier régional de Reims, a été détachée à sa demande pour une durée d'une année à compter du 1er février 1982 à l'Hôpital de Bar-sur-Aube ; que, par décision en date du 12 octobre 1982 le directeur de cet hôpital a mis fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ; que, si aux termes de l'article 2 du décret du 27 février 1978, "le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination", le directeur de l'Hôpital de Bar-sur-Aube était compétent pour mettre fin aux fonctions exercées par Mme X... ; que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que seul le directeur du centre hospitalier régional de Reims, investi du pouvoir de nomination, était compétent pour mettre fin à son détachement ;
Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en mettant fin le 12 octobre 1982 au détachement de Mme X..., avant la réunion de la commission paritaire départementale qui devait se prononcer, le 22 novembre 1982, sur la nomination au choix d'un agent dans l'emploi, que postulait Mme X..., d'adjoint des cadres hospitaliers à l'Hôpital local de Bar-sur-Aube, le directeur de cet hôpital ait exercé prématurément son pouvoir de nomination dans l'emploi susindiqué ;
Considérant en troisième lieu que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Hôpital local de Bar-sur-Aube et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1982-10-12 Directeur hôpital Bar-sur-Aube décision attaquée confirmation
Décret 78-208 1978-02-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 70856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1987

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