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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 avril 1987, 71307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71307
Numéro NOR : CETATEXT000007706746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;71307 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Recevabilité - Absence.

PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Absence de demande au principal.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed LAHRAOUI, demeurant chez M. X...
... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 juin 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont s'agit ; que la requête présentée par M. LAHRAOUI devant le tribunal administratif de Nice le 11 juin 1985 tendait seulement à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de refus de séjour prononcée par le préfet commissaire de la République des Alpes-Maritimes notifiée le 7 mars 1985, et confirmée le 4 juin 1985 ; que si M. LAHRAOUI a adressé au tribunal administratif de Nice un mémoire tendant à l'annulation de la décision précitée, ce mémoire n'a été produit que postérieurement au jugement attaqué ; que dès lors, M. LAHRAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prise à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. LAHRAOUI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAHRAOUI et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté ministériel 1985-06-04 Intérieur décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 71307
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/04/1987

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