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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mai 1987, 66519

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66519
Numéro NOR : CETATEXT000007624598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-06;66519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme Andrée X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ;
2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme Andrée X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices" ; que selon l'article 124 dudit code : "Sont considérés comme revenus ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : ... 4° des comptes courants" ; que l'article 125 A du même code dispose : "I ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de ... comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu" ;
Considérant qu'il ressort de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "X... et Compagnie", dont le caractère probant n'est pas contesté, que M. Jean X..., associé gérant majoritaire, a mis certaines sommes à la disposition de l'entreprise en sus de sa part de capital ; que si les intérêts de ces sommes n'ont pas été payés à l'intéressé, ni inscrits au crédit du compte courant dont il disposait dans l'entreprise, ils ont été portés dans un compte de frais à payer ; qu'ainsi, ils constituaient pour M. Jean X..., et après son décès, pour Mme Andrée X..., des intérêts de compte courant au sens de l'article 124 précité du code général des impôts, passibles, dès lors que le capital et les intérêts ne faisaient pas l'objet d'une indexation, du prélèvement libératoire mentionné à l'article 125 A du même code, et non, comme le soutient l'administration, des réserves distribuées à un associé imposables dans les conditions prévues à l'article 109-1-2° ; qu'ainsi le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme Andrée X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu correspondant à la prise en compte de ces intérêts dans ses revenus de l'année 197 au cours de laquelle Mme X... en a eu effectivement la disposition ;
Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 109 1 2, 124 4, 125 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1987, n° 66519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/05/1987

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