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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 68734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68734
Numéro NOR : CETATEXT000007721861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;68734 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence - Manoeuvre dangereuse d'un camion - Exonération totale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Signalisation suffisante.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des TRANSPORTS ROCHETTE, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Ain soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu à l'un de ses véhicules, le 11 mai 1981, sur la route départementale n° 38 dans la traversée du territoire de la commune de Tramoyes ;
2° condamne le département de l'Ain à lui verser la somme de 66 399 F, en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, ainsi qu'aux intérêts de droit capitalisés,

Vu 2° la requête enregistrée sous le n° 68 738 le 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des TRANSPORTS ROCHETTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Ain soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu à l'un de ses véhicules, le 11 mai 1981, sur la route départementale n° 38 dans la traversée du territoire de la commune de Tramoyes ;
2° condamne le département de l'Ain à lui verser la somme de 66 399 F, en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, ainsi qu'aux intérêts de droit capitalisés,

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Y... et de Me Odent, avocats de la Société des TRANSPORTS ROCHETTE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du département de l'Ain,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 68 738 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour la Société des TRANSPORTS ROCHETTE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 68 734, que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 68 734 ;
Considérant que le 11 mai 1985, alors qu'il circulait sur la route départementale n° 38, dans la traversée du territoire de la commune de Tramoyes, M. Alain X..., chauffeur de la Société des TRANSPORTS ROCHETTE, a, au niveau du PK 6.450, engagé les roues droites de son ensemble routier, sur le bas côté de la chaussée pour éviter des trous qui gênaient la circulation sur ladite chaussée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le véhicule a été endommaé du fait de l'affaissement de l'accotement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la détérioration de la chaussée et la fragilité des bas côtés de la route étaient signalés par des panneaux réglementaires comportant les mentions "chaussée déformée - trous en formation" et "accotements dangereux" ; que ce dispositif de signalisation, au surplus complété par une série de piquets fichés en terre était suffisant pour mettre en garde les usagers contre la nature et la gravité du danger représenté par la circulation sur la départementale 38 à cet endroit ; qu'aucun lien de cause à effet ne peut être établi entre l'accident et la présence d'une chambre de regard en béton aménagée sur le bord de la voie par les services des Postes et Télécommunications ;

Considérant qu'en s'engageant, dans ces conditions sur l'accotement, le chauffeur de la société requérante a commis une imprudence qui est à l'origine exclusive de l'accident ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 68738 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 68 734.

Article 2 : La requête de la Société des TRANSPORTS ROCHETTE estrejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société des TRANSPORTS ROCHETTE, au département de l'Ain, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 68734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/05/1987

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