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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 47982

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47982
Numéro NOR : CETATEXT000007739594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;47982 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Défaut de signalisation d'un bassin et indication insuffisante de la direction du port - Partage de responsabilité entre la commune et la victime imprudente.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA MER enregistrés les 18 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné conjointement et solidairement avec la ville de La Rochelle à verser à M. Jean-Marie X... une indemnité de 7 633,63 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 26 juin 1980 dans le port de La Rochelle ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la ville de La Rochelle,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean-Noël X... a été victime, dans la nuit du 25 au 26 juin 1980, d'un accident au cours duquel le véhicule qu'il conduisait pour se rendre au port des Minimes est tombé dans un bassin à flot du port de La Rochelle faisant partie du domaine public de l'Etat ;
Considérant que le bassin à flot dont s'agit, situé à proximité d'un carrefour de routes et à la perpendiculaire d'un quai prolongeant l'une de ces routes et ouvert à la circulation publique, présentait un danger particulier pour les automobilistes circulant dans des conditions de faible visibilité ; qu'à la date de l'accident, toute signalisation de ce danger faisait défaut ; qu'ainsi l'Etat ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'ainsi sa responsabilité est engagée alors même que d'une part la responsabilité de la ville de La Rochelle est également engagée, dans les circonstances de l'espèce, par une insuffisance de signalisation de la direction du port des Minimes sur la voie publique communale et par une absence d'éclairage du quai se terminant au droit du bassin à flot et, que d'autre part, l'accident n'a pu se produire qu'en raison d'un défaut d'attention et d'une imprudence de la victime ; que, par suite, le ministre de la mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat conjointement et solidairement responsable pour moitié avec la ville de La Rochelle des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ;
Sur les conclusions de la ville de La Rochelle :

Considérant que les conclusions de la ville de La Rochelle, qui ont été provoquées par l'appel du ministre de la mer et sont présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, ne seraient recevables qu'au cas où l'Etat, appelant principal, obiendrait lui-même la diminution ou la décharge de l'indemnité qu'il a été condamné à payer à M. X... ; que la présente décision rejetant l'appel du ministre de la mer, les conclusions dirigées contre M. Jean-Noël X... par la ville de La Rochelle ne sont pas recevables ;
Article ler : Le recours du ministre de la mer et les conclusions de la ville de La Rochelle sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat à la mer, à M. Jean-Noël X... et à la ville de La Rochelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 47982
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1987

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