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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 71880

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71880
Numéro NOR : CETATEXT000007723682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;71880 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE - Force majeure - Existence - Contravention causée par une voiture volée dont le propriétaire avait pris toutes les précautions nécessaires [1].

24-01-03-01-02 Poteau téléphonique endommagé par un véhicule volé à M. D.. Ces faits constituent une contravention de grande voirie. Véhicule volé alors qu'il était garé dans un garage privé, fermé par une barrière à accès magnétique. Des traces d'effraction sur le dispositif antivol ont été constatées par la police lors de la découverte du véhicule. L'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol. Par suite il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure. Annulation du jugement qui l'a condamné à verser à l'Etat une indemnité en remboursement des frais de remise en état du poteau téléphonique, endommagé par la voiture volée le 6 octobre 1983.

Références :


1. Comp., s'agissant de la solution d'espèce, Section, 1965-02-12, Sieur Chotard-Chavanon, p. 109 ; Ab.Jur. [en ce qui concerne le mode de rédaction retenu] : 1984-10-24, Ministre des postes et télécommunications c/ Ancelin, T. p. 618 ; 1987-03-06, Ministre délégué auprès du ministre de redéploiement industriel et du commerce c/ Société "Equipements techniques rationnels", n° 66131


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Etat ministre chargé des PTT la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux sur ladite somme à compter du 15 décembre 1984, en remboursement des frais de remise en état du poteau télégraphique endommagé par la voiture de l'exposant le 6 octobre 1983 ;
2° relaxe M. Raymond X... des fins de la poursuite au titre de contravention de grande voirie du 7 octobre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un poteau téléphonique sis à Vitry-sur-Seine, rue Léon Geoffroy face au n° 97, a été endommagé par un véhicule volé à M. X... ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ;
Considérant que le véhicule a été volé alors qu'il était garé dans un garage privé, fermé par une barrière à accès magnétique et que des traces d'effraction sur le dispositif antivol ont été constatées par la police lors de la découverte du véhicule ; que l'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure ; que dès lors M. Raymond X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1984, en remboursement des frais de remise en état du poteau télégraphique, endommagé par la voiture volée le 6 octobre 1983 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 1985 est annulé.

Article 2 : M. Raymond X... est relaxé des fins de toute poursuite au titre de la contravention de voirie du 7 octobre 1983.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1987, n° 71880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1987

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