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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 74318

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74318
Numéro NOR : CETATEXT000007725453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-20;74318 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Existence - D2térioration d'un câble téléphonique souterrain.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 1985 ayant relaxé la société Razel Frères des fins de poursuites en contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal du 25 août 1983, pour avoir détérioré un câble téléphonique souterrain sur le territoire de la commune de Plaintel Côte du Nord ;
2° condamne la société Razel Frères à payer à l'Etat la somme de 3 488,02 F montant des frais de remise en état des installations endommagées, majorés de leurs intérêts légaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des P.T.T. ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société Razel Frères,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 août 1983, un engin de travaux publics appartenant à la Société Razel Frères a accroché et endommagé un câble téléphonique sur le territoire de la commune de Plaintel Côtes du Nord ; que ce fait constitue une contravention de grande voirie ; que si la société a invoqué, pour être déchargée de toute condamnation, la circonstance que le câble avait été déplacé par l'administration et posé provisoirement sur le sol pendant la durée des travaux de déviation de la route de Loudeac à Saint-Brieuc, à proximité immédiate du chantier de terrassement qui lui était confié, il résulte des pièces du dossier, d'une part que ce câble était visible et d'autre part, que la Société Razel Frères savait que des déplacements de câbles téléphoniques souterrains devaient intervenir ; que dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a retenu, pour relaxer le contrevenant, la circonstance que le câble avait été mis à l'air libre sans signalisation particulière et sans que l'entreprise Razel Frères en ait été informée ; que dès lors il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 1985 et de condamner la Société Razel Frères pour la contravention ci-dessus spécifiée à réparer le dommage causé par son matériel ; qu'il résulte de l'instruction que le montant de cette réparation doit être fixé à une somme de 3 488,02 F, laquelle portera intérêts à compter du 26 octobre 1984, date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Rennes du déféré du commissaire de la République des Côtes du Nord ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 1985 est annulé.

Article 2 : La Société Razel Frères est condamnée à payer à l'Etat ministère des P.T.T. la somme de 3 488,02 F avec les intérêts de droit à compter du 26 octobre 1984.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la Société Razel Frères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1987, n° 74318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/05/1987

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