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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 79374

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79374
Numéro NOR : CETATEXT000007730554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-20;79374 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - [1] Recevabilité - Absence - [2] Conditions d'octroi - Collectivité publique ne risquant pas la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de NICE OPHLM , dont le siège est ... à Nice 06300 , représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 25 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X... la somme de 50 239 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 1985 ;
2- rejette les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, avocat de l'OFFICE PUBLIC d'HABITATIONS A LOYER MODERE de NICE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 4 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE à verser à M. X... une somme de 50 239 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 1985 exposerait ledit office à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE n'est pas fondé à demander qu'ilsoit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Les conclusions de la requête susvisée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 août 1986, présentées par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1987, n° 79374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinet
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/05/1987

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