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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 56272

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56272
Numéro NOR : CETATEXT000007707393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;56272 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Rapports entre les collectivités locales et les établissements privés - Loi du 30 octobre 1886 - Inapplicabilité aux établissements d'enseignement technique - Octroi d'une subvention par le département - Légalité.

Références :


Cf. Décision 1986-03-19, Département de Loire-Atlantique, n° 60483


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, élisant domicile à l'hôtel du département à Angers Cedex 49036 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil général en date du 22 novembre 1982, attribuant au lycée technique privé "la Baronnerie", à Saint-Sylvain d'Anjou, une subvention de 460 344 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1919 codifiée par le décret du 14 septembre 1956 ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant que si la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités publiques d'accorder, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1959, des subventions aux écoles primaires privées, cette loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle à l'attribution par les départements ou les communes de subventions à des établissements privés d'enseignement technique placés ou non sous le régime d'un des contrats institués par la loi du 31 décembre 1959 ; que le DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 22 novembre 1982 par laquelle son conseil général a accordé une subvention de 460 344 F du lycée technique privé de " La Baronnerie" à Saint-Sylvain-d'Anjou en vue de l'ouverture et du fonctionnement d'une classe de préparation au brevet de technicien supérieur "Fabrications mécaniques" ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 18 novembre 1983 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et au DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, à M. X... et au lycée technique "La Baronnerie".

Références :

. Loi 1919-07-25
. Loi 59-1557 1959-12-31
Délibération 1982-11-22 Conseil général Maine-et-Loire décision attaquée confirmation
Loi 1886-10-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 56272
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

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