Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 71128

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71128
Numéro NOR : CETATEXT000007723671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;71128 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Exclusion temporaire de fonctions - Retrait pour illégalité - Prolongement de la période de suspension par un nouvel arrêté prescrivant la même sanction - Conséquences - Absence d'aggravation de la sanction.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant 1,boulevard Robinson à Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 11 mai 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille prononçant son exclusion temporaire pour motif disciplinaire de ses fonctions de professeur d'enseignement général de collège au collège Jean Moulin, à Marseille, et d'autre part de la décision du 11 août 1983 du ministre de l'éducation nationale refusant de rapporter l'arrêté susvisé ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été par arrêté du 23 décembre 1982 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille suspendu de ses fonctions en application de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 à raison de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; que le recteur dans le cadre de ladite procédure disciplinaire a prononcé à l'encontre de M. X..., par un arrêté du 31 janvier 1983, une exclusion temporaire de fonction de huit mois prenant effet au 1er janvier 1983 ; que par un nouvel arrêté du 11 mai 1983 le recteur, après avoir retiré pour motif d'illégalité l'arrêté susmentionné, qui n'était pas motivé, a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit mois prenant effet à la date de notification du nouvel arrêté ; que cet arrêté a eu pour effet de prolonger jusqu'à sa date d'entrée en vigueur la période de suspension de fonctions, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire ; que si la situation de M. X... n'a pas été définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter du jour où la suspension a pris effet, il a reçu l'intégralité de son traitement pendant la durée de sa suspension ; qu'il n'est dès lors fondé à soutenir ni que les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 ont été méconnues, ni que l'arrêté attaqué aurait eu pour portée d'aggraver une sanction déjà prononcée pour les mêmes faits ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que . X... a pris connaissance de son dossier le 19 janvier 1983 et qu'il a eu communication des griefs formulés contre lui ; qu'il a été entendu, assisté du défenseur qu'il avait choisi, par la commission administrative paritaire des professeurs d'enseignement général de collège siégeant en formation disciplinaire dans sa séance du 27 janvier 1983 ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure disciplinaire à laquelle le recteur a pu légalement se référer après retrait pour défaut de motifs de son premier arrêté doivent être écartés ;

Considérant que la sanction infligée à M. X... se fonde sur des faits ressortant des rapports et témoignages soumis à la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, qui les a tenus pour constants ; que les attestations de parents d'élèves produites par M. X... n'établissent pas l'inexactitude de ces faits qui, par leur nature, sont constitutifs d'une faute disciplinaire ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire le recteur de l'académie d'Aix-Marseille n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en infligeant à M. X... une exclusion temporaire de fonctions de huit mois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la sanction prise contre lui, le 11 mai 1983, par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

. Arrêté 1983-05-11 Recteur académie Aix-Marseille décision attaquée confirmation
. Décision ministérielle 1983-08-11 Education nationale décision attaquée confirmation
Arrêtés 1982-12-23 1983-01-31 Recteur académie Aix-Marseille
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 71128
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.