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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, 70203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70203
Numéro NOR : CETATEXT000007723602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;70203 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement - Concours - Refus de candidature.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 16 juin 1983 et 22 août 1983 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes rejetant sa candidature au concours de recrutement d'assistant de chirurgie dentaire et la décision du 2 décembre 1983 du directeur du centre hospitalier régional de Rennes rejetant sa candidature au poste d'attaché hospitalier au service d'odontologie ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 22 septembre 1965 modifié ;
Vu le décret du 27 janvier 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Rennes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste les décisions des 16 juin 1983 et 22 août 1983 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes rejetant sa candidature au concours de recrutement d'assistant de chirurgie dentaire, ainsi que la décision du 2 décembre 1983 prise par la même autorité rejetant sa demande de nomination au poste d'attaché hospitalier au service d'odontologie ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 9 mai 1985, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées en date des 16 juin 1983, 22 août 1983 et 2 décembre 1983 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional de Rennes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1983-06-16 1983-08-22 1983-12-02 Directeur régional centre hospitalier Rennes décision attaquéé confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 70203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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