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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, 74416

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74416
Numéro NOR : CETATEXT000007727083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;74416 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Absence - Abattement forfaitaire en cas de discordance entre la surface réelle à remembrer et la superficie cadastrale.

Références :


Cf. Conseil d'Etat, Ministre de l'Agriculture, 1978-03-29 n° 02741


Texte :

Vu le recours enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlles Anna et Berthe X..., la décision du 22 novembre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a statué sur le remembrement de leur propriété située à Marcille-la-Ville,
2° rejette la demande présentée par Mlles X... devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mlles Anne et Berthe X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux commissions de remembrement de procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble de la surface à remembrer au motif que la surface de la totalité du périmètre de remembrement mesurée sur place est inférieure à la superficie cadastrale ; qu'en présence d'une telle situation, et en application des dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, il appartient aux commissions d'effectuer les opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire, de telle manière que tous les intéressés n'aient pas à supporter les conséquences d'erreurs susceptibles de concerner seulement certains d'entre eux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du "mémoire explicatif" figurant au dossier d'enquête du remembrement de la commune de Marcillé-la-Ville, que la commission communale a décidé d'appliquer à l'ensemble des surfaces incluses dans le périmètre de remembrement, indépendamment du prélèvement nécessaire à la constitution de l'emprise de la déviation de la RN 12, un "coefficient de correction de 1,40 % en diminution résultant de la comparaison entre la valeur globale apportée par tous les propriétaires au vu des renseignements cadastraux et la valeur globale à répartir obtenue d'après un levé de plan régulier" ; que l'application d'une telle correction est contraire aux dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942 et de l'article 21 du code rural ;
Considérant que le ministre de l'agriculture n'établit pas que ce coefficient n'a pas été appliqué aux apports des demoiselles X... ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé par ce motif la décision du 22 novembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative au remembrement des biens desdemoiselles X... sis dans la commune de Marcillé-la-Ville ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et aux demoiselles X....

Références :

Code rural 21
Décision 1983-11-22 Commission départementale d'aménagement foncier Mayenne décision attaquée annulation
Décret 1942-01-07 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 74416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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