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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 mai 1987, 79614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79614
Numéro NOR : CETATEXT000007730565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;79614 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Non-lieu - Travaux entièrement exécutés.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins pour la construction d'une résidence de tourisme de 65 logements sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins F.B.M. ,
- et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON" tend à l'annulation du jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société financière de bureaux et de magasins pour la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux faisant l'objet du permis litigieux ont été entièrement réalisés ; qu'ainsi la décision du maire de Quiberon en date du 23 décembre 1985 a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", à la commune de Quiberon, à la Société Financière de Bureaux et de Magasins et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 79614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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