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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 03 juin 1987, 61143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61143
Numéro NOR : CETATEXT000007737423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-03;61143 ?

Analyses :

DOITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Demande de communication - Absence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décison administrative préalable - Nécessité - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Clermont-Ferrand 63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par la direction de l'architecture au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, à sa demande de communication de certaines pièces du dossier qu'il avait déposé en vue de l'obtention du titre d'agréé en architecture ;
2° annule le refus ainsi opposé à sa demande de communication de pièces de son dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était dirigée contre le refus qui était été opposé par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports à sa demande de communication de diverses pièces du dossier relatif à sa demande d'obtention du titre d'agréé en architecture et qui ne figuraient pas au dossier qui lui avait été communiqué en exécution d'un précédent jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 janvier 1981 devenu définitif ; qu'en application des dispositions de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs, ce litige ressortissait en première instance à la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de cette autorité administrative ; qu'aucune des exceptions prévues aux articles R.39 et suivants du même code n'étant applicable en l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 avril 1984 doit être annulé pour incompétence ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande..." et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commision. L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente. Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a présenté au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aucune demande écrite tendant à la communication des pièces qui, selon lui, manquaient à son dossier ; qu'aucune décision de refus ne lui a été opposée et que sa demande, qui n'est ainsi dirigée contre aucune décision administrative, doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 avril 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DURANDet au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

. Loi 79-587 1979-07-11
Code des tribunaux administratifs R37 ET R39
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1987, n° 61143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 03/06/1987

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