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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 37086

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37086
Numéro NOR : CETATEXT000007622950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;37086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision en date du 20 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête de M. et Mme X...
Y..., demeurant Centre Commercial Zilina, boulevard du Général Leclerc à Nanterre 92000 , et enregistrée sous le n° 37 086, et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1972 à 1975 et de majoration exceptionnelle afférente à l'année 1973, dans les rôles de la commune de Nanterre, a ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer le montant des sommes versées par les requérants en règlement de travaux d'aménagement effectués dans leur établissement par l'entreprise Bouygues, pour lesquels ils ont procédé à des amortissements au cours des années 1974 et 1975 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 20 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant des sommes versées par M. et Mme Y... en règlement des travaux d'aménagement effectués dans les locaux de la brasserie qu'ils exploitent et mis à leur charge par le bail dont ils sont titulaires ; qu'il résulte de ce supplément d'instruction ; qu'il y a lieu de réduire les impositions restant à la charge de M. Y..., à la suite de la décision précitée du Conseil d'Etat, y compris les pénalités, des sommes respectives et non contestées de 24 658 F au titre de 1974 et de 28 144 F au titre de 1975 ;

Article ler : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes assignées à M. Y... au titre des années 1974 et 1975 et restant à sa charge après la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1984 sont respectivement réduites de 24 658 F et 28 144 F.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 37086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/06/1987

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