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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 juin 1987, 62657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62657
Numéro NOR : CETATEXT000007739041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-12;62657 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement [art - 2 du décret du 22 décembre 1953] - Centre des intérêts - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Cocoyer, Gosier Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a implicitement refusé de lui verser la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite somme ;
2° condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 23 581,03 F correspondant au montant de ladite indemnité ;
3° accorde les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de la requête introductive d'instance ;
4° condamne l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Emmanuel X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., nommé agent de constatation des impôts dans le département de la Guadeloupe à partir du 1er octobre 1976, est originaire de ce département où il a vécu jusqu'à l'âge de 13 ans ; que si le requérant a occupé entre octobre 1969 et septembre 1976 divers postes en métropole, il n'a pas transféré le centre de ses intérêts en dehors du département de la Guadeloupe ; qu'en particulier, il s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir, en 1974 et 1976, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer par la réglementation en vigueur ; qu'il a, au surplus, expressément motivé sa demande de mutation en Guadeloupe formulée le 16 mars 1976 par le "désir de regagner son pays", d'où son conjoint est également oriinaire ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé, pour l'application de la disposition réglementaire précitée, comme ayant eu, lors de sa mutation en 1976 dans le département de la Guadeloupe, un domicile en France métropolitaine distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de ses nouvelles fonctions ;

Considérant, d'autre part, que l'administration, en refusant de verser à M. X... la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement, a fondé sa décision sur une appréciation de la situation personnelle de l'intéressé au regard de la réglementation en vigueur et n'a ainsi pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le versement d'une fraction de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1987, n° 62657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 12/06/1987

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