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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1987, 68711

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68711
Numéro NOR : CETATEXT000007716360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-12;68711 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Demande motivée par l'existence d'un litige entre le salarié et l'employeur devant la juridiction prud'homale - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEP, dont le siège social est à Albert 80300 , représentée par ses dirigeants légaux régulièrement mandatés et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail de la Somme autorisant le licenciement pour motifs économiques de M. Roland X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la SOCIETE SOGEP et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Roland X...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que sur la demande de la SOCIETE SOGEP, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme a autorisé, le 4 mars 1983, le licenciement pour motif économique de M. X... ; que cette décision a été confirmée, sur recours gracieux de l'intéressé, par une décision du 24 mars 1983 ; que la SOCIETE SOGEP fait appel du jugement, en date du 12 mars 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la première de ces décisions ;
En ce qui concerne la décision d'autorisation du 4 mars 1983 :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande que la SOCIETE SOGEP a présentée aux fins d'obtenir l'autorisation de licencier M. X... a été motivée non pas par les difficultés économiques qu'aurait rencontrées la SOCIETE SOGEP mais par le litige dont ce salarié avait saisi la juridiction prud'homale au sujet de sa qualification professionnelle ; que dans ces conditions la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui sur ce point n'est entaché d'aucune irrégularité le tribunal a, pour ce motif, annulé la décision d'autorisation de licenciement susmentionnée ;
En ce qui concerne la décision confirmative du 24 mars 1983 :
Considérant que la société requérante ne saurait se prévaloir devant le juge d'appel de ce que les premiers juges ont omis de répondre aux conclusions à fin d'annulation que M. X... avait présentées à l'encontre de la décision susmentionnée du 24 mars 1983 qui a confirmé l'autorisation de le licencier ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la SOCIETE SOGEP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE SOGEP est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOGEP, à M. Roland X... et au ministredes affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1983-03-14 Directeur départemental travail Somme décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1987, n° 68711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1987

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