Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1987, 73957

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73957
Numéro NOR : CETATEXT000007716115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-22;73957 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motifs - Suspension fondée sur une infraction non constatée dans les procès-verbaux - Illégalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., demeurant résidence Le Suffren à Port-Camargue 30240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
3° fasse rectifier le procès-verbal de gendarmerie du 7 janvier 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'il est constant que le mémoire en défense du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a été communiqué à la requérante qu'après l'audience publique ; qu'ainsi Mme X... n'a pas été mise en mesure de répondre aux arguments de fait et de droit contenus dans ce mémoire et retenus par le tribunal administratif ; que dès lors le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 novembre 1985 qui est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Sur les conclusions de la demande tendant à la rectification du procès-verbal de gendarmerie du 7 janvier 1985 :
Considérant que le procès-verbal établi le 7 janvier 1985 par la brigade territoriale de gendarmerie de Vauvert à la suite de l'accident de la circulation survenu le 4 janvier 1985 sur la R.N. 113 entre le véhicule que conduisait Mme Florence X... et deux autres véhicules, n'est pas détachable de la procédure pénale dont le contrôle appartient à l'autorité judiciaire ; qu'ainsi les conclusions susanalysées ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1985 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande et de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14 le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il estime ne pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire ... la suspension du permis de conduire ..." ;
Considérant que pour prononcer par l'arrêté attaqué du 16 avril 1985 la suspension du permis de conduire de Mme X... pour une durée d'un mois à la suite de l'accident de la circulation dans lequel elle était impliquée, le commissaire de la République du département du Gard s'est fondé sur une infraction à l'article R. 10 du code de la route commise par l'intéressée ; que les procès-verbaux des 4 et 7 janvier 1985 ne relèvent aucune infraction à la charge de cette dernière et ne contiennent pas les éléments de l'infraction d'excès de vitesse, prévue par l'article R. 10 précité ; que par suite le commissaire de la République du département du Gard ne pouvait se fonder sur ce procès-verbal pour prendre, par son arrêté du 16 avril 1985, une mesure de suspension de permis de conduire à l'égard de Mme X... ; que celle-ci est dès lors fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 1985 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet commissaire de la République du département du Gard du 16 avril 1985 est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la route L18 et R10
Décision préfectorale 1985-04-16 Commissaire de la République Gard décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1987, n° 73957
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.