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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 52055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52055
Numéro NOR : CETATEXT000007739689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-24;52055 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Placement d'un mineur en qualité de pupille de l'Etat - Absence de faute des services départementaux d'aide sociale de nature à engager la responsabilité du département à l'occasion d'un accident de circulation provoqué par ce mineur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT - Accident de circulation provoqué par un mineur placé en qualité de pupille de l'Etat - Absence de responsabilité pour risque de l'Etat.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude Y..., M. et Mme Joseph Y... et M. Claude Y... demeurant ... L'Est Marseillais à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 avril 1983 qui a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident mortel dont a été victime Eric Y..., le 27 août 1976 sur la route nationale 202 ;
2° condamne le département des Alpes-Maritimes à verser 116 099,52 F à M. Claude Y..., 20 000 F à Mme Claude Y..., 5 000 F respectivement à M. et Mme Joseph Y..., et 3 000 F, à Mlle Joanne Y..., mineure,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat des consorts Y... et de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article 45 du code de la famille et de l'aide sociale ne créent pas pour les tiers un danger de nature à engager la responsabilité sans faute du département ;
Considérant que pour réclamer au département des Alpes-Maritimes, la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident mortel de M. Eric Y... le 27 août 1976 sur la route nationale 202, M. Claude Y... et autres soutiennent que cet accident, causé, selon eux, par une erreur de conduite commise par Stéphane X..., confié en qualité de pupille de l'Etat à la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, et qui circulait sur une motocyclette volée, a été rendu possible par une faute de surveillance de ce mineur ; mais qu'il résulte de l'instruction qu'en laissant Stéphane X..., âgé de 17 ans, se trouver à l'extérieur du foyer à 21 heures 40, alors que rien dans la personnalité ou les antécédents de l'intéressé ne laissait supposer qu'il pouvait présenter pour les tiers un risque particulier, les services sociaux n'ont fait que le traiter comme les autres jeunes gens de son âge ; qu'ainsi ils n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du département ;
Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne fait obligation au département des Alpes-Maritimes de souscrire une assurance de responsabilité pour les accidents causés par des véhicules conduits par des pupilles de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Claude Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête de M. Claude Y... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Claude Y..., à M. et Mme Joseph Y..., à M. Claude Y... en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, au président du conseil général des Alpes-Maritimes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1987, n° 52055
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/06/1987

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