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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1987, 52822

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52822
Numéro NOR : CETATEXT000007624052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-26;52822 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967].


Texte :

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle assignée à la société "Les Flexibles Goodyear" au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Meyzieu Rhône ,
2° rétablisse intégralement la société au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1977,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme "Les Flexibles Goodyear",
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois : 1° En cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable qui exerçait cette seule activité est en droit d'obtenir la réduction du montant de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir, hormis le cas où son activité est reprise sans changement par un autre exploitant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme "Les Flexibles Goodyear", après avoir licencié son personnel, a interrompu le 1er juin 1977 l'activité de fabrication et de vente de tuyaux flexibles en caoutchouc extrudés et renforcés de tresses métalliques qu'elle exercait à Meyzieu Rhône et transféré son siège social à Rueil-Malmaison ; que si elle a, par acte enregistré le 18 février 1977, cédé ses bâtiments et une partie de ses terrains et de ses outillages à la société "Gerland", cette dernière n'a pas acquis le fonds de commerce et n'a pas repris l'activité de la société Goodyear, alors même que ses fabrications propres consistent en des produits divers en caoutchouc moulé utilisant la même matière première ; que, dans ces conditions la société "Les Flexibles Goodyear" doit être regardée comme ayant procédé à la suppression de son activité, au regard de l'article 1478 précité, le 1er juin 1977 ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société "Le Flexibles Goodyear" réduction de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir du 1er juin au 31 décembre 1977, pour un montant non conteste de 380 312 F ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société anonyme "Les Flexibles Goodyear".

Références :

CGI 1478
Loi 75-678 1975-07-29 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1987, n° 52822
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ribs
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/06/1987

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