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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1987, 65050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65050
Numéro NOR : CETATEXT000007740285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-26;65050 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle [indemnité compensatrice de rémunération versée aux anciens techniciens à statut ouvrier].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité différentielle versée aux anciens techniciens à statut ouvrier du ministère des armées - Révision des bases de calcul.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 septembre 1981 en ce qu'elle refusait de faire renouveler au 1er avril 1969 la révision de l'indemnité différentielle de M. X... et l'a condamné à lui verser cette indemnité du 1er avril 1969 au 20 mai 1981 ;
2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle portait sur la révision de son indemnité différentielle entre le 1er avril 1969 et le 20 mai 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ancien ouvrier électronicien du ministère des armées, nommé à compter du 1er avril 1969 technicien d'études et de fabrication, a demandé le 20 mai 1981 au ministre des armées de reviser, conformément au décret du 23 novembre 1962, les bases de calcul de l'indemnité différentielle qui lui avait été versée depuis le 1er avril 1969 et de lui payer le rappel de rémunération correspondant ; que, par la décision attaquée, en date du 10 septembre 1981, le ministre de la défense a limité au 20 mai 1981 l'effet de la révision sollicitée par M. X... ;
Considérant que le ministre ne justifie pas de l'existence de décisions devenues définitives qui auraient déterminé les conditions dans lesquelles il serait fait application à M. X... des dispositions du décret du 23 novembre 1962 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui ne conteste pas que l'indemnité différentielle allouée à M. X... aurait légalement dû être calculée dès l'origine conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 1962 et qui n'a pas pris une décision lui opposant la prescription quadriennale, n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 septembre 1981 et a condamné l'Etat à verser à M. X..., avec intérêts de droit, le rappel de rémunération correspondant à la révision de l'indemnité différentielle qu'il avait perçue entre le 1er avril 1969 et le 20 mai 1981 ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....

Références :

Décret 62-1389 1962-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1987, n° 65050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/06/1987

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