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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1987, 67793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67793
Numéro NOR : CETATEXT000007740441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-26;67793 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sanctions - Révocation d'un secrétaire de mairie - Faits de nature à justifier une sanction - Violences - indiscipline et absences Répétées.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERMETE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté municipal en date du 30 août 1983 la révoquant de ses fonctions de secrétaire de mairie,
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la COMMUNE DE LA FERMETE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de la séance du 10 août 1983 du conseil de discipline des employés communaux du département de la Nièvre au cours de laquelle l'intéressée a reconnu la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, que, le 30 juin 1983, après avoir quitté son service sans autorisation, Mme X... a frappé violemment, en public, une jeune fille de quinze ans ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Dijon s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 30 août 1983 par lequel le maire de la Fermete Nièvre a révoqué Mme X... de ses fonctions de secrétaire de mairie, sur ce que les faits motivant cette sanction auraient été matériellememnt inexacts ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande ;
Considérant d'une part que Mme X... n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens relatifs à la régularité interne de l'arrêté attaqué ; que, dans ces conditions, le moyen soulevé pour la première fois en appel et tiré de ce que cet arrêté n'aurait pas été motivé, n'est pas recevable ;
Considérant d'autre part qu'eu égard tant à la gravité des faits qui lui étaient reprochés qu'au comportement antérieur de Mme X..., qui avait fait l'objet, quelques semaines auparavant, d'une mesure d'exclusion temporaire de ses fonctions pour indiscipline et absences répétées, le maire de la Fermete n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en prononçant, par l'arrêté attaqué, la révocation de Mme X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA FERMETE est fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé l'arrêté du 30 août 1983 et à dmander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 janvier 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA FERMETE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1987, n° 67793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/06/1987

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