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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1987, 85970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85970
Numéro NOR : CETATEXT000007735675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;85970 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Interdiction d'exercer la médecine pendant un mois.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Interdiction d'exercer la médecine pendant un mois.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Interdiction d 'exercer la médecine pendant un mois - Sursis à exécution de la mesure.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule sans renvoi la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 447 F,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé ; "dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, ... , si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 15 octobre 1986, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision en date du 15 octobre 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 85970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

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