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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 1987, 46340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46340
Numéro NOR : CETATEXT000007721124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;46340 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que cette décision n'était entachée d'aucune illégalité ;
2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la Société anonyme Marinoni,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la société anonyme Marinoni à licencier pour motif économique M. X... : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 applicables à la même date dans le cas de licenciement pour cause économique intéressant moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander le 6 juin 1978 l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., son employeur s'est fondé sur la très faible activité du marché de la photo-composition qui le contraignait à réduire à nouveau les frais d'exploitation du service commercial et à supprimer le poste de chef de ventes régional qu'occupait ce salarié ;
Considérant, d'une part, que si la demande d'autorisation de licenciement de M. X... le qualifiait inexactement de chef de ventes régional alors qu'il n'était que représentant, cette circonstance ne suffit pas, en l'espèce, à établir que la décision contestée serait fondée sur un motif matériellement inexact ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi qu'occupait M. X... a bien été supprimé et que le recrutement d'un autre salarié, trois mois après la demande dont il a été fait état ci-dessus, n'avait pas d'autre but que de remplacer un autre salarié qui avait démissionné ; que l'appréciation faite par l'autorité administrative de la réalité du motif économique invoqué n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision implicite autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Marinoni et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-3, L321-7 et L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 46340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/07/1987

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