Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 54830

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54830
Numéro NOR : CETATEXT000007722900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;54830 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur traitement - Absence de service fait - Directeur d'école.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant la remise gracieuse sollicitée d'un débit de 1 326,90 F résultant d'une erreur d'indice commise par l'administration ;
2° annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 61-1012 du 7 septembre 1961 ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret 76-1029 du 10 novembre 1976 modifiant le décret du 24 juin 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., jusqu'alors directeur de l'école de Saint-Germain-de-la-Grange, a été affecté à dater du 16 septembre 1974 en qualité d'instituteur titulaire au collège d'enseignement secondaire de Montfort l'Amaury ; que l'inspecteur d'académie a pourvu, à partir de la même date, à son remplacement dans l'emploi de directeur de l'école de Saint-Germain-de-la-Grange pour l'année scolaire 1974-1975 ; que, si une attestation du maire de Saint-Germain-de-la-Grange fait aparaître que M. X... a continué à exercer ses fonctions de secrétaire de mairie de la commune après sa nomination à Montfort l'Amaury, cette pièce n'établit pas, contrairement aux allégations de l'intéressé, que celui-ci aurait conservé la responsabilité de la direction de l'école ; que la circonstance qu'une mention manuscrite portée sur l'avis de nouvelle affectation de l'intéressé ait indiqué qu'il restait "titulaire de son poste de Saint-Germain-de-la-Grange" n'a pu, en tout état de cause, en l'absence de service fait en qualité du directeur d'école, lui ouvrir droit à la rémunération afférente à ce dernier emploi ; que c'est dès lors à bon droit qu'un ordre de reversement lui a été adressé, pour la somme de 1 326,90 F correspondant au supplément de traitement indûment perçu ; que M. X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cet ordre de reversement pour demander l'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Yvelines rejetant sa demande de remise ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... dirigée contre ladite décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre e l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 54830
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.