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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 45228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45228
Numéro NOR : CETATEXT000007735705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;45228 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Refus du concours de la force publique - Evaluation du préjudice - Perte de loyers.


Texte :

Vu le recours enregistré le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mai 1982 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la Société Logirep une indemnité de 95 891,03 F en réparation du préjudice subi par elle ;
°2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société HLM Logirep,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de la comparaison entre le relevé de compte destiné aux locataires et les états détaillés mois par mois, que l'indemnité que l'Etat doit verser à la société Logirep en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique, entre le 20 mars 1975 et le 31 août 1980 doit être diminuée d'une part de la somme de 1 214,74 F, incluse à tort par le tribunal administratif, d'autre part de la somme de 10 862,07 F, non contestée par la société Logirep, représentant le montant de loyers antérieurs à la date précitée du 20 mars 1975 ;
Considérant que la société Logirep apporte des justifications suffisantes, en ce qui concerne les frais divers exposés par elle, d'un montant de 2 392,86 F ;
Sur les conclusions du recours incident de la société Logirep :
Considérant, en premier lieu, qu'il convient de réintégrer dans l'indemnité, ainsi que l'admet le ministre, la somme de 3 711,06 F correspondant à des règlements perçus par la société mais pour une période antérieure à celle pour laquelle est engagée la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, en second lieu, que les conclusions, qui tendent à ce que l'indemnité destinée à réparer les troubles de toute nature occasionnés par la prolongation du refus susmentionné soit portée de 1 600 à 5 000 F, ne sont accompagnées d'aucune justification ; qu'il y a donc lieu de les rejeter ;

Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à payer à la société Logirep par le jugement du tribunal administratif de Pairs du 12 mai 1982 est ramenée de 95 831,03 F à 85 865,28 F..

Article 2 : Les conclusions du recours incident de la société Logirep sont rejetées.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la société Logirep.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 45228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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