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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 52532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52532
Numéro NOR : CETATEXT000007734702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;52532 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - Oeufs - Normes de commercialisation - Mise en conformité des emballages à la règlementation communautaire.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlement communautaire du 29 octobre 1975 - Règlement relatif aux normes de commercialisation des oeufs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Saint-André, Eugène X... à Quimper 29000 , représenté par Me Roche, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 1983 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur des services vétérinaires du Finistère du 4 août 1962 le mettant en demeure de modifier les mentions figurant sur les emballages d'oeufs et de la décision du chef du service départemental de la direction des fraudes du 6 août 1982 le mettant en demeure de mettre l'étiquettage de ses oeufs en conformité avec le règlement communautaire °n 2772/75 du 29 octobre 1975,
°2- saisisse la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation dudit règlement,
°3- annule lesdites décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Traité de Rome ;
Vu le règlement du Conseil °n 2772/75 du 29 octobre 1975 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de l'association coalition des consommateurs contre l'élevage en batterie :

Considérant que ladite association a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la recevabilité des demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes :
Considérant que lesdites demandes tendaient à l'annulation des mises en demeure adressées au requérant les 4 et 6 août 1982 par la direction des services vétérinaires du Finistère et le service départemental de la répression des fraudes et lui enjoignant, sous peine de poursuites, de mettre les emballages des oeufs produits et commercialisés par lui en conformité avec les dispositions du règlement °n 2772/75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ; que ces mises en demeure qui constituaient des décisions administratives faisant grief au requérant et pouvaient par suite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, étaient purement et simplement confirmatives de mises en demeure identiques adressées à M. Y... par ledit service de la répression des fraudes les 20 septembre 1977, 12 février et 19 septembre 1979 qui, faute d'avoir été attaquées dans le délai du recours contentieux, sont devenues définitives ; que les décisions contenues dans les lettres précitées des 4 et 6 août 1982 n'ont pu, dans ces conditions, rouvrir le délai du recours contentieux ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Renes n'a pas déclaré irrecevables les demandes dont il était saisi ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter comme irrecevables les demandes présentées par M. Y... ;
Article ler : L'intervention de l'association coalition des consommateurs contre l'élevage en batterie est admise.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 1983 est annulé.

Article 3 : Les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'association coalition des consommateurs contre l'élevage en batterie et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

. Décision 1982-08-06 Chef du service départemental de la répression des fraudes décision attaquée confirmation
CEE Règlement Conseil 2772-75 1975-10-29
Décision 1982-08-04 Directeur des services vétérinaires Finistère décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 52532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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