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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 55577

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55577
Numéro NOR : CETATEXT000007734720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;55577 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement de lotissement approuvé en 1925 - Disparition de ce document - Conséquences - Inopposabilité d'une règle de recul prescrite par ledit règlement à une demande de permis de construire.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 1984, présenté pour Mme Rose Y... HOEL et M. Pierre X... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 2 avril 1982 du maire de Vichy Allier leur délivrant un permis de construire,
°2 rejette la demande de M. Z... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... HOEL et de M. X... et de la SCP Le Prado, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, malgré des recherches approfondies, l'arrêté préfectoral du 30 mai 1925 approuvant le règlement du lotissement de Beauséjour à Vichy et le plan annexé délimitant les terrains auxquels il était applicable n'ont pu être retrouvés ; qu'en l'absence de ces documents, et malgré l'existence de diverses présomptions, en particulier, l'insertion de ce règlement dans l'acte d'achat du terrain concerné, ainsi qu'un certificat d'urbanisme portant sur ce terrain et mentionnant l'obligation d'un recul de quatre mètres par rapport à l'alignement, identique à celui qui était prescrit par ledit règlement, il ne peut être regardé comme établi que ce terrain soit compris dans le lotissement approuvé par ledit arrêté préfectoral , ni par suite que la règle de recul eût pu légalement être opposée à la demande de permis de construire de M. X... et de Mme Y... HOEL ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur la méconnaissance de cette règle pour annuler le permis de construire délivré sur cette demande ;
Considérant que les autres moyens invoqués par M. Z... à l'appui de sa requête dirigée contre ce permis ont été rejetés par un précédent jugement du tribunal administratif, en date du 19 avril 1983, qui n'a pas fait l'objet de recours ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 octobre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmeLEPREVOST HOEL, à M. Z... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagment du territoire et des transports.

Références :

Arrêté municipal 1982-04-02 Vichy décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 55577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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