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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 60320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60320
Numéro NOR : CETATEXT000007737468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;60320 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Obligation de raccordement à l'égout public - Projet de permis ne comportant pas de dispositif d'évacuation des eaux résiduaires - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1981 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M. Y... ;
°2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes des deux premiers paragraphes de l'article UC4-2-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille approuvé le 18 juillet 1981 par le préfet des Bouches-du-Rhône : "Le raccordement à l'égout public des eaux résiduaires, y compris les eaux ménagères, est obligatoire. Toutefois en l'absence d'égout public, d'autre moyens d'évacuation peuvent être autorisés, sous réserve que le choix du dispositif de traitement des eaux soit conforme à la réglementation en vigueur et permette ultérieurement son raccordement au réseau public d'assainissement. L'enfouissement dans le sol des eaux résiduaires épurées, est autorisé pour les propriétés ayant une superficie au moins égale à 1 000 m2 par logement. Exceptionnellement, cette surperficie peut être ramenée à 500 m2 sur présentation d'un rapport géotechnique fondé sur des essais d'infiltration, établi par un organisme agréé, lorsqu'il s'agit : de constructions nouvelles dans un lotissement approuvé à la date de publication du plan d'occupation des sols, d'extension de bâtiments entraînant de nouvelles installations sanitaires" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction de M. Y... ne comportait pas de dispositif d'évacuation des eaux résiduaires ; qu'il suit de là que l'arrêté du maire de Marseille en date du 3 décembre 1981 accordant un permis de construire à M. Y... a méconnu les dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille ; que dès lors, Mme X..., est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 avril 1984 ensemble l'arrêté du maire de Marseille en date du 3 décembre 1981 accordant un permis de construire à M. Y... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., à la ville de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté municipal 1981-12-03 Marseille décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 60320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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