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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 78921

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78921
Numéro NOR : CETATEXT000007739128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;78921 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SOMIMON , dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 mai 1986 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à voir ordonner l'expulsion de M. X... du carreau °n 19 du marché d'intérêt national de Montpellier,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la Société SOMIMON et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que la Société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier SOMIMON a présenté une requête en référé devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à ce que M. X..., grossiste en fruits et en légumes, soit expulsé du carreau °n 19 du marché d'intérêt national de Montpellier qu'il occupait en vertu d'un contrat de concession passé avec la SOMIMON ; qu'en vertu de l'article 20 dudit contrat, la SOMIMON pouvait résilier de plein droit la concession en cas d'inobservation par M. X... d'obligations prévues par le contrat et notamment en cas de non paiement des redevances d'occupation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'avait pas réglé de redevances d'occupation à la date du 8 janvier 1986 à laquelle la société lui a fait sommation de règlement par voie d'exploit d'huissier ; que toutefois dans les circonstances de l'espèce et compte tenu que ce règlement est intervenu avant le 5 mai 1986 date de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande d'expulsion, l'expulsion de l'interessé ne présentait pas un caractère urgent ; que dès lors la SOMIMON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le Président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier SOMIMON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier SOMIMON, à M. Serge X..., au Président du Tribunal administratif de Montpellier et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 78921
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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