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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 77498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77498
Numéro NOR : CETATEXT000007738269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;77498 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Moyens de nature à justifier le sursis d'un arrêté de cessibilité - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Bernard, demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du département des Vosges a déclaré cessible un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de la Voivre à proximité du carrefour La Hollande qui devait être aménagé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'exproriation publique et le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Vosges, en date du 7 mai 1985, ayant déclaré cessible sa propriété sise sur le territoire de la commune de la Voivre ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté 1985-05-07 Commissaire de la République Vosges décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 77498
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 02/10/1987

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