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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1987, 84177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84177
Numéro NOR : CETATEXT000007740471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;84177 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Risque de perte définitive d'une somme [art - 54 - al - 2 du décret du 30 juillet 1963].


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le Président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la S.A.R.L. SODETA une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de l'arrêté préfectoral du 1er avril 1982 qui a mis fin à l'agrément dont elle bénéficiait pour procéder aux opérations de désinfection annuelle des étables ; °2 rejette la demande présentée par la société SODETA devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques et de Me Bouthors, avocat de la société SODETA, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société SODETA une indemnité d'un montant de 200 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société SODETA seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 octobre 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, à la société SODETA et au ministre de l'agriculture.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 84177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1987

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