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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 octobre 1987, 50791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50791
Numéro NOR : CETATEXT000007715859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-09;50791 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal - Recours préalable au préfet [article L121-34 du code des communes.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... La Penne-sur-Huveaune à Aubagne 13400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 février 1979 du conseil municipal de la Penne-sur-Huveaune arrêtant le principe de l'acquisition par la commune d'un terrain sis quartier Les Grands-Pins cadastré section B °ns 1380-964-994-963-997-992 et 993 pour une superficie de 56 ha 31 ares et 21 centiares ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Me Gauzès, avocat de la commune de la Penne-sur-Huveaune,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un recours en date du 30 décembre 1980, M. X... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la délibération du conseil municipal de La Penne-sur-Huveaune Bouches-du-Rhône en date du 10 février 1979 arrêtant le principe de l'acquisition par la commune d'un terrain ; que faute d'avoir exercé le recours préalable au préfet prévu à l'article 121-34 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur, il n'était pas recevable à présenter au tribunal administratif des conclusions tendant à l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de l'intérieur et au maire de la commune de La Penne-sur-Huveaune.

Références :

Code des communes L121-34
Délibération 1979-02-10 Conseil municipal La Penne-sur-Huveaune décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1987, n° 50791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/10/1987

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