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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1987, 84691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84691
Numéro NOR : CETATEXT000007691075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;84691 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - [1] Conditions - Urgence - Absence - [2] Pouvoirs du juge - Mesures ne pouvant faire l'objet d'un constat d'urgence - Evaluation par voie d'expertise des préjudices.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 62630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule l'ordonnance du 16 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert aux fins de fixer le taux d'incapacité partielle permanente dont il reste atteint à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 21 janvier 1986 et de procéder à l'évaluation des divers préjudices qu'il a subis des suites de cet accident,
2°/ ordonne ce constat d'urgence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 104 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande du 15 janvier 1987 adressée par M. X... au président du tribunal administratif de Lille que cette demande tendait à la constatation de l'affection dont reste atteint M. X... à la suite d'un accident de service survenu le 21 janvier 1986 et du taux d'invalidité partielle permanente en résultant ainsi qu'à l'évaluation des divers préjudices qui y sont relatifs ;
Considérant d'une part que le constat de l'affection et du taux d'invalidité ne présentait pas un caractère d'urgence ; d'autre part que l'évaluation par voie d'expertise des préjudices n'entre pas au nombre des mesures qui, en application de l'article R. 104 susmentionné, peuvent être ordonnées par la voie d'un constat d'urgence ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code des tribunaux administratifs R104


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 84691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1987

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