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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1987, 70933

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70933
Numéro NOR : CETATEXT000007707531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-23;70933 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus d'une carte de résident ordinaire - Motif - Condition de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 - Etranger ne justifiant pas être en possession d'une autorisation de travail.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GARY, demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1985 du commissaire de la République du département du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2° annule cette décision ;
3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France que l'étranger qui sollicite l'octroi d'une carte de résident ordinaire doit justifier, s'il désire occuper un emploi salarié, d'une autorisation délivrée par le ministère chargé du travail ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le Commissaire de la République du Val de Marne a pris la décision attaquée, M. Y... ne justifiait pas être en possession d'une autorisation de travail ; que la circonstance que le requérant occupait un emploi de salarié et qu'il ait demandé postérieurement à la décision attaquée au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de régulariser sa situation est sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1983 du Commissaire de la République du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de résident ordinaire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GARY et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1987, n° 70933
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/10/1987

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