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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1987, 61281

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61281
Numéro NOR : CETATEXT000007723861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;61281 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Requête tardive.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite du vice-recteur de La Réunion rejetant sa demande de rectification de l'erreur commise dans le calcul de son traitement et du versement du rappel correspondant ;
2 annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
3 condamne l'Etat à lui verser le rappel de traitement auquel elle a droit avec les intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 22 juin 1971 ;
Vu le décret du 25 février 1981 ;
Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande adressée le 5 octobre 1978 au vice-recteur de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait à l'intéressée de se pourvoir devant le juge administratif dans le délai de deux mois, soit avant le 5 avril 1979 ; que le délai de recours ainsi expiré n'a pu être rouvert par le recours administratif formé par Mme X... le 9 juin 1982 ; que, dès lors, la demande de Mme X..., enregistrée le 12 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du vice-recteur de La Réunion, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 13 juin 1984, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 61281
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/10/1987

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