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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 50299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50299
Numéro NOR : CETATEXT000007716730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;50299 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Terrains constructibles - Superficie minimale permettant les constructions à usage d'habitation - Dérogation - Adaptation mineure [article L123-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean-Michel Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1979 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à M. Raoul X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de commerce à Verrières-le-Buisson ;
°2 annule l'arrêté du 29 août 1979,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme et la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat des époux Y... et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, M. et Mme Y... contestent le caractère mineur de l'adaptation accordée par le préfet de l'Essonne en délivrant le permis de construire litigieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, complété par la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;
Considérant que le projet de construction présenté par M. X... et faisant l'objet de l'autorisation de construire accordée par le préfet de l'Essonne par arrêté du 29 août 1979, se trouve en zone UH du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson approuvé par arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 ; qu'aux termes de l'article UH5, un terrain ne peut recevoir une construction à usage d'habitation s'il ne satisfait, pour les propriétés constituées avant la date de publication du plan d'occupation des sols, aux conditions suivantes :"superficie de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire en dehors des marges de reculement et d'isolement réglementaires, un rectangle de 8m sur 10 ..." ;
Considérant que la parcelle litigieuse a une longueur de 50 mètres et une largeur de 7,10 mètres à 7,45 mètres ; que, par conséquent, le préfet a pu y autoriser la construction par adaptation mineure à l'article UH 5 du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er :La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté 1978-10-10 préfet de l'Essonne
Code de l'urbanisme L123-1
Loi 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 50299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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