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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 57659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57659
Numéro NOR : CETATEXT000007621328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;57659 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 2 ter, rue Au Maire à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, du chef d'un appartement situé ... à Paris 75002 ;
2- lui accorde la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 : "I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature ou catégorie de locaux ... Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer la valeur locative attribuée à l'appartement dont M. X... disposait ..., l'administration a procédé par comparaison avec un local de référence équivalent et a tenu compte, conformément aux dispositions précitées, non seulement de la surface réelle de l'appartement mais également de son état, de sa situation et de son équipement ; que l'appartement dont s'agit a été à bon droit rangé dans la sixième catégorie de la classification communale ; que les avantages et désavantages particuliers résultant de la proximité d'un square et du voisinage d'un restaurant ont été correctement évalués ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1494, 1496


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 57659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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