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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 58442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58442
Numéro NOR : CETATEXT000007720495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;58442 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Désistement de l'action publique - Notion.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement, en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. Y... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre,
°2 constate l'infraction commise par M. Y...,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif, le Commissaire de la République du Var a indiqué que, M. Y... ayant reconnu "avoir commis une contravention de grande voirie en amarrant son bateau à un endroit interdit, et ayant payé tous les frais afférents à l'enlèvement, au remorquage et au stationnement de ce bateau, il ne demandait plus de condamnation à son encontre mais sollicitait du tribunal administratif qu'il déclare que les faits étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie" ; que le commissaire de la République doit ainsi être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de l'action publique aux fins de condamnation à une amende et de la demande de réparation ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas donné acte de ce désistement ; que le jugement doit donc être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 juillet 1982 à l'encontre de M. X... ;
Considérant que le désistement du Commissaire de la République est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNice en date du 14 février 1984 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande du Commissaire de la République du Var.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 58442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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