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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 novembre 1987, 56493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56493
Numéro NOR : CETATEXT000007722210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;56493 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Ponctions infiltrations lombaires suivies du décès du patient.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Choix thérapeutique.


Texte :

Vu °1 sous le °n 56 493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme Isabelle X... sa fille, demeurant aux Roches - Neaux à Saint-Symphorien-de-Lay 42470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Roanne soit condamné à lui verser une indemnité de 355 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de M. X... des suites d'une méningite à staphylocoque doré à l'hôpital neurologique de Lyon où il avait été transféré,
°2 condamne le centre hospitalier régional de Roanne à lui verser la somme de 355 000 F,

Vu °2 sous le °n 56 494 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne Y... née X..., demeurant le Bourg - Néaux à Saint-Symphorien-de-Lay 42470 , et tendant aux mêms fins que la requête °n 56 493 par les mêmes moyens,

Vu °3 sous le °n 56 495 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant Néaux à Saint-Symphorien-de-Lay 42470 et tendant aux mêmes fins que les deux requêtes précédentes par les mêmes moyens,

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Roanne,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Anna X..., de Mme Jocelyne Y... et de M. Alain X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. Albert X... a été hospitalisé le 6 décembre 1977 au centre hospitalier régional de Roanne pour une sciatique hypéralgique ; que des corticoïdes lui furent administrés par ponctions infiltrations lombaires réalisées, à la suite d'une première tentative infructueuse en date du 7 décembre 1977, les 8 et 14 décembre 1977 ; que son état s'étant subitement aggravé le 20 décembre 1977, il fût transféré le lendemain à l'hôpital neurologique de Lyon où il décéda le 23 décembre 1977 d'une méningite à staphylocoque doré ;
Considérant qu'à supposer même que la maladie cause du décès de M. X... ait été provoquée par une infection due aux ponctions infiltrations lombaires subies par ce dernier, ce type d'intervention n'ayant pas le caractère d'un acte de soin courant, le décès de M. X... ne saurait être regardé comme révélant en lui-même une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport des experts commis par le juge d'instruction dans le cadre de l'information ouverte sur plainte de la famille de M. X... après son décès, qu'une faute lourde ait été commise dans le choix thérapeutique des ponctions pratiquées sur celui-ci, ni que toutes les mesures d'asepsie nécessaires n'aient pas été prises pour éviter, lors des ponctions lombaires pratiquées sur l'intéressé, une éventuelle infection ;

Considérant qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que la surveillance du malade pendant la durée de son hospitalisation au centre hospitalier régional de Roanne ait été insuffisante ; que le fait que le diagnostic de sa méningite n'ait été porté qu'après son transfert à l'hôpital neurologique de Lyon, soit le lendemain de l'apparition d'importants troubles comateux chez le malade, ne constitue pas une faute lourde imputable au centre hospitalier régional de Roanne ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ;
Article ler : Les requêtes de Mme Anna X..., de Mme Jocelyne Y... et de M. Alain X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anna X..., à Mme Jocelyne Y..., à M. Alain X..., au centre hospitalier régional de Roanne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 56493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 06/11/1987

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