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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 88426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88426
Numéro NOR : CETATEXT000007730971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;88426 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Lettre du demandeur annulant la requête - Désistement pur et simple.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie, pour le service de sa pension civile d'invalidité,
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M. X... a déclaré "annuler la requête" précédemment présentée devant ce tribunal le 10 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple de son pourvoi ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ;
Considérant que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCaisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 88426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

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