Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 novembre 1987, 55865

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55865
Numéro NOR : CETATEXT000007722204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-18;55865 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Phénomènes de condensation sur des murs de façade.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y..., architecte, demeurant ..., architecte, demeurant à Mantes-la-Jolie, ..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 septembre 1983 en tant qu'il les condamne solidairement avec les sociétés Citra-France et Quillery-Saint-Maur à verser à l'Office public d'H.L.M. de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines la somme de 185 842 F en réparation des désordres affectant les immeubles dont ledit Office est propriétaire à Mantes-la-Jolie ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise et à garantir les sociétés Citra-France et Quillery-Saint-Maur à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
2° rejette la requête de l'Office tendant à ce qu'ils soient condamnés à réparer lesdits désordres ou subsidiairement condamne les entreprises à les garantir intégralement des condamnations prononcées à leur encontre et condamne l'Office et les entreprises aux intérêts moratoires sur les sommes à leur restituer en exécution de l'arrêt à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y... et autres, de Me Odent avocat de la société Citra-France et de la société Quillery Saint-Maur et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard avocat de l'OPHIHLM de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres retenus par le tribunal administratif de Versailles pour engager la responsabilité décennale des requérants se limitent à de simples phénomènes de condensation, à l'exclusion de toute infiltration, affectant les murs en façade nord de certaines pièces d'appartements situés sous la terrasse de quelques immeubles de l'ensemble H.L.M. situé au Val Fourré à Mantes-la-Jolie Yvelines ; que l'office interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, maître de l'ouvrage, n'a fait état que de 13 appartements affectés par ces phénomènes sur 652 ; que ces phénomènes ne sont d'ailleurs pas dus à la seule existence de "ponts thermiques" imputables au procédé de construction retenu, mais aussi à l'obturation des orifices de ventilation par les occupants et à la baisse du chauffage ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ces désordres très limités ne rendent pas les immeubles impropres à leur destination ne snt pas de nature à engager la garantie décennale des constructeurs ; que dès lors MM. X..., Y... et GOJARD, architectes, et, par voie d'appel provoqué, les sociétés Citra-France et Quillery Saint-Maur, entrepreneurs, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés, sur le fondement de ladite garantie, à verser à l'office susmentionné une indemnité de 185 842 F et à supporter les frais d'expertise ;
Considérant que si les requérants ont versé, en exécution du jugement attaqué à l'office ladite somme dont ils se trouvent déchargés par la présente décision ils ne sont pas fondés à demander au Conseil d'Etat la condamnation de l'office à la réparation sous la forme d'intérêts moratoires de préjudice subi par eux du fait du versement de cette somme auquel ils étaient tenus en raison du caractère exécutoire du jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 septembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Versailles seront supportés par l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et GOJARD, aux sociétés Citra-France et Quillery Saint-Maur, à l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1987, n° 55865
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/11/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.