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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1987, 82976

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82976
Numéro NOR : CETATEXT000007719709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-18;82976 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires - Astreinte [article 25 de la loi du 29 décembre 1979] - Suspension par le président du tribunal admnistratif.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Affichage et publicité - Arrêté municipal mettant en demeure une société d'affichage de supprimer des panneaux publicitaires.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Suspension d'une astreine prononcée jusqu'à la suppression de panneaux publicitaires [article 25 de la loi du 25 décembre 1979].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 7 octobre 1986 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué par le président dudit tribunal, statuant en référé, a suspendu l'astreinte pronnoncée contre la S.A.R.L. Multimédias par l'arrêté du maire de la ville du Bois du 1er septembre 1986,
2° rejette la demande présentée par cette société devant ce tribunal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret du 21 novembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du 7 octobre 1986, le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet a, statuant en référé par application des dispositions de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, ordonné, jusqu'à l'intervention du jugement au fond la suspension de l'astreinte contenue dans l'arrêté du maire de la commune de La Ville du Bois en date du 1er septembre 1986 mettant en demeure la société Multimédias d'enlever les panneaux publicitaires apposés sur le toit d'un immeuble ; que, par un jugement du 18 décembre 1986 postérieur à l'introduction de la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne tendant à l'annulation de l'ordonnance précitée, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'arrêté municipal susmentionné et décidé que ladite ordonnance cesserait de produire ses effets à compter de la notification de ce jugement, laquelle a eu lieu le 20 janvier 1987 ; que, dans ces conditions la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du commissaire de la République du département de l'Essonne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République du département de l'Essonne, à la société Multimédias et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1987, n° 82976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/11/1987

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