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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 1987, 54879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54879
Numéro NOR : CETATEXT000007718758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;54879 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés économiques d'ordre conjoncturel - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... de son poste d'attaché de direction ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des difficultés économiques d'ordre conjoncturel invoquées par la société ISOTANCHE à l'appui de sa demande du 16 février 1981, tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, n'était pas établie ; que, dès lors, la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement de M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a implicitement autorisé la société à responsabilité limitée ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... est déclarée illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée ISOTANCHE, au greffier en chef du Conseil de prud'hommes de Nice et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 54879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fillioud
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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