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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1987, 86323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86323
Numéro NOR : CETATEXT000007732748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;86323 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Demande en annulation rejetée par un jugement devenu définitif - Non-lieu.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval, représentée par son président en exercice M. Gérard X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 mars 1986, présentée par l' Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 12 septembre 1986 du conseil municipal de Viols-en-Laval décidant de louer un local à l'association des chasseurs de la commune par bail emphytéotique pour le montant de 1 F ;
°2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 12 septembre 1986 du conseil municipal de Viols-en-Laval décidant de louer un local à l'association des chasseurs de la commune par bail emphytéotique pour le montant de 1 F, ce tribunal, par un jugement en date du 26 mai 1987, s'est prononcé sur la demande de l'association requérante ; que, par ce jugement devenu définitif, il a rejeté la demande en annulation de la délibération attaquée ; que les conclusions susanalysées de l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval sont, dès lors, devenues sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Viols-en-Laval, l'Association pour la défense des intérêts communau de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 86323
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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