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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 1987, 86935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86935
Numéro NOR : CETATEXT000007732759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;86935 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Absence - Autorisation d'exploitation de mines - Renvoi au tribunal administratif.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur sans influence - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle sa décision °n48 416 du 6 mars 1987 rejetant la requête des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'etat °n 48 416 du 6 mars 1987 :

Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 6 mars 1987 mentionne, notamment, que les consorts X... avaient présenté des observations au cours de la procédure organisée par le décret °n 70-989 du 29 octobre 1970, relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres miniers, et au terme de laquelle est intervenu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982 ; qu'en admettant même, ainsi que le soutient le requérant, que seul M. Jean-Marie X... avait présenté de telles observations, l'erreur matérielle ainsi contenue dans la décision du 6 mars 1987 n'a pu avoir aucune influence sur le sens de celle-ci ; que, dès lors, M. Jean-Marie X... n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de ladite décision ;
Sur les conclusions tendant à la révision de la même décision du Conseil d'Etat :
Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des trois cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 février 1982 autorisant la COGEMA à ouvrir les travaux d'exploitation de la mine de la Dorgissière :
Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucune des catégories de recours dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en application de l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs, lesdites conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers ; qu'il y a lieu, par suite, d'en renvoyer le jugement à ce tribunal ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... dirigées contre l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 février 1982 est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... est rejeté.
Article 3 : La présente décisio sera notifiée à M. Jean-Marie X..., au tribunal administratif de Poitiers et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs R42
Décret 45-1708 1953-09-30 art. 2
Décret 70-989 1970-10-29
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 86935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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