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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 1987, 87452

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87452
Numéro NOR : CETATEXT000007732774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;87452 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Loi - Loi portant diverses dispositions d'ordre social.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Salles-sur-l'Hers 11410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande contestant les effets de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; que cette loi ne constitue pas un acte de nature à être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Loi 84-575 1984-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 87452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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