Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 novembre 1987, 56923

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56923
Numéro NOR : CETATEXT000007723902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;56923 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Reconstitution de carrière administrative - Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande préalable relative au paiement en principal - Irrecevabilité des conclusions relatives aux intérêts.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions relatives aux intérêts - Absence de demande relative au paiement en principal.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant "les Fontenelles" à Dompierre-sur-Yon 85170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 réforme le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 novembre 1983 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de sa demande dirigées contre le refus de versement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement payés à l'occasion de la reconstitution de sa carrière dans le corps de contrôleur des douanes et, d'autre part, ses conclusions subsidiaires à fin d'indemnité ;
°2 annule ladite décision et, subsidiairement, condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 4 665,72 F augmentée des intérêts à compter du jour de la demande, et des intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, et notamment son article 1153 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de la carrière de M. X... :

Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., prononcée par arrêté du 30 octobre 1979, sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé en janvier 1980 les rappels de traitement correspondants ; que l'intéressé n'ayant, avant cette date, adressé aucune demande tendant au paiement du montant de ces rappels, il ne pouvait prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus implicite opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de versement d'intérêts moratoires ;
Sur les conclusions subsidiaires de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 4 665,72 F :
Considérant que M. X... s'est désisté purement et simplement desdites conclusions par un mémoire enregistré le 26 mai 1984 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article ler : Il est donné acte du désistement des conclusions subsidiaires de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 56923
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/11/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.