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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1987, 60433

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60433
Numéro NOR : CETATEXT000007725664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;60433 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte de salaire à la suite d'un licenciement irrégulier - Agent communal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Brest, 24, rue Coat-Ar-Guéren à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 avril 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. Lahcen X... la somme de 35 000 F en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de sa radiation des cadres décidée le 13 septembre 1982 par ladite communauté urbaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la communauté urbaine de Brest et de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement de la communauté urbaine de Brest :

Considérant que, si le désistement de la communauté urbaine de Brest est pur et simple, il n'a pas été accepté par M. X... ; que, par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de la communauté urbaine de Brest et de statuer sur le recours incident de M. X... ;
Sur le recours incident de M. X... :
Considérant que, par un recours incident du 4 novembre 1985, M. X..., recruté en qualité d'éboueur, le 1er janvier 1980, par la communauté urbaine de Brest et licencié le 13 septembre 1982 par celle-ci, demande que soit fait droit à l'intégralité de sa demande de première instance avec intérêts de droit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui avait obtenu une prolongation de son congé de maladie, n'en avait pas informé le chef de service et qu'il ne s'est pas présenté à son poste à la date initialement prévue ; que M. X... ne justifie pas de l'existence du préjudice moral dont il demande réparation ; qu'il est constant, en revanche, que le licenciement irrégulier de M. X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M. X... n'ayant produit aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par les premiers juges, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant à 35 000 F, tous intérêts compris, l'indemnité à laquelle il a droit ; qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a fixé à ladite somme de 35 000 F l'indemnité due par la communauté urbaine de Brest en réparation du préjudice subi par l'intéressé ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté urbaine de Brest.
Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla communauté urbaine de Brest et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 60433
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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