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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 70958

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70958
Numéro NOR : CETATEXT000007740329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;70958 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de ce droit à la suite du classement du terrain en réserve naturelle.

17-03-02-08-02 Il résulte clairement de l'accord amiable conclu le 15 mai 1933 entre MM. G. et C. et la société A. que les premiers ont reconnu à la société la pleine propriété, avec son attribut le droit de chasse, de la presqu'île de Mornès et qu'en contrepartie de la renonciation à toute revendication à cet égard, ils ont reçu de la société un droit exclusif de chasse dans la presqu'île. L'Etat, ayant acquis ce domaine en 1972, jouit de la plénitude de ses droits de propriétaire. Il n'existe à ce sujet aucune difficulté sérieuse que l'autorité judiciaire soit seule compétente pour trancher.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Question de la propriété d'un terrain acquis par l'Etat - Absence de difficulté sérieuse - Compétence du juge administratif.

03-08-005, 44-01-005 En vertu d'un accord passé avec l'ancien propriétaire de la presqu'île de Mornès, acquise par l'Etat en 1972, la S.A.R.L. L. était titulaire d'un droit exclusif de chasse sur cette presqu'île. Toutefois, l'arrêté ministériel du 24 avril 1975 a pu légalement classer la presqu'île de Mornès en réserve naturelle sans que la S.A.R.L. L. soit préalablement consultée. L'article 7 de cet arrêté ayant interdit l'exercice du droit de chasse sur l'ensemble de l'île, le directeur de la protection de la nature a pu à bon droit interdire, par une lettre en date du 20 décembre 1978, cet exercice, sur l'île, à la S.A.R.L. L..

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES - Classement - Procédure - Absence d'obligation de consulter le titulaire d'un droit de chasse.


Texte :

Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'étendue des droits des parties ;
°2 rejette la requête de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS",
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ;
Vu le décret du 13 juin 1969 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS",
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte clairement de l'accord amiable conclu le 15 mai 1933 entre M. X... et Consorts et la société Alais, Froges et Camargue que les premiers ont reconnu à la société la pleine propriété, avec son attribut le droit de chasse, de la presqu'île de Mornès, et, qu'en contre partie de la renonciation à toute revendication à cet égard, ils ont reçu de la société un droit exclusif de chasse dans la presqu'île ; que l'Etat, ayant acquis ce domaine en 1972, jouit de la plénitude de ses droits de propriétaire ; qu'il n'existe à ce sujet aucune difficulté sérieuse que l'autorité judiciaire soit seule compétente pour trancher ; qu'ainsi le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la requête de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" cessionnaire des droits de M. X... et Consorts, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'Etat détient la plénitude du droit de propriété sur la presqu'île de Mornès doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" devant le tribunal administratif de Marseille ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5-1, 6, 7 et 8 bis de la loi du 2 mai 1930, lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes privées fait l'objet d'un projet de classement avec éventuellement constitution d'une réserve naturelle, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure d'enquête fixée par le décret du 13 juin 1969 ; qu'à défaut de consentement des propriétaires, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 24 avril 1975 a pu légalement classer la presqu'île de Mornès en résere naturelle sans que la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS", qui n'a pas la qualité de propriétaire, soit préalablement consultée ; que l'article 7 de cet arrêté ayant interdit l'exercice du droit de chase sur l'ensemble de l'île, le directeur de la protection de la nature a pu à bon droit interdire, par une lettre en date du 20 décembre 1978, cet exercice, sur l'île, à la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS", conformément audit article 7 ; que la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1978 doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS"devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Décret 69-607 1969-06-13
Loi 1930-05-02 art. 5-1, art. 6, art. 7, art. 8 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 70958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Girault
Rapporteur public ?: M. de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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